Commissions mixtes

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Commissions réunissant des représentants de la France et d’un autre Etat et qui ont pour objet de développer les relations politiques, économiques, culturelles, scientifiques et techniques existant entre les deux parties. Elles sont donc à multiples facettes. Ces commissions mixtes sont notamment un élément clé de la coopération bilatérale. Elles se réunissent alternativement en France et dans le pays partenaire, selon une périodicité qui varie en fonction de l’importance du partenariat et de la qualité des relations bilatérales. A la fin de chaque réunion est dressé un procès-verbal engageant les deux parties.

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