Exequatur de consul

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Ce terme invariable tire son origine du latin pour signifier : « qu’il exécute » ou « cela doit être exécuté». L’acte appelé exequatur est pour le chef de poste consulaire l’équivalent du procédé de l’accréditation s’appliquant au chef de mission diplomatique, quoique nettement différent dans sa procédure et sa portée. L’exequatur est l’acte par lequel l’Etat de résidence d’un nouveau chef de poste consulaire habilite ce dernier et l’admet ainsi officiellement à exercer ses fonctions sur son territoire.

Dans l’attente que lui soit délivré l’exequatur, le nouveau chef de poste consulaire peut être admis à exercer provisoirement ses fonctions dans l’Etat de résidence afin de ne pas créer de rupture dans le fonctionnement du poste et du service consulaires. Cette possibilité est admise par l’article 13 de la convention de Vienne de 1963. On parle juridiquement de « l’admission provisoire » du chef de poste consulaire. Aucune contrainte de forme ne vient présider à son octroi : l’admission provisoire peut être donnée sous forme de lettre, voire celle d’un simple accord verbal entre gouvernements.

L’exequatur peut revêtir des formes diverses telles qu’une ordonnance du chef de l’Etat de résidence ou une simple notification faite par l’Etat de résidence à l’Etat d’envoi, par la voie diplomatique.

Comme l’accréditation du chef de mission diplomatique, l’exequatur du consul peut être refusé par l’Etat de résidence qui n’a pas l’obligation de motiver auprès de l’Etat d’envoi les raisons de son refus (article 12, paragraphe 2 de la convention de Vienne). Ce droit découle directement de la souveraineté de l’Etat et l’on évoque à ce propos l’existence d’un droit souverain.

L’exequatur peut également être retiré par l’Etat de résidence après avoir été accordé. Il s’agit en matière consulaire de l’équivalent de la déclaration de persona non grata qui intervient en matière diplomatique. Par parallélisme des formes, le retrait d’exequatur est l’acte qui met fin à l’exequatur d’un consul et par conséquent à sa mission de la part de l’Etat d’envoi.

Voir aussi : Consul; Fonctions consulaires; Notariat consulaire.

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