Signature des traités

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La signature d’un plénipotentiaire manifeste de la part de l’Etat qu’il représente, un accord de principe sur le texte d’un traité à l’issue des négociations qui l’ont vu naître.

1 – Le cas général

La signature n’est cependant, en principe, qu’un préalable à l’expression du consentement de l’Etat à être lié par le traité. Elle doit normalement être suivie de l’authentification* et de la ratification* ou de l’approbation*.

Toutefois, l’article 12 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 laisse la possibilité aux Etats d’établir que la signature aura valeur d’expression de leur consentement à être liés, soit au cours des négociations, soit dans le texte du traité lui-même.

Il est également possible à un Etat de différer sa signature. La signature est dite « différée » en ce qu’elle intervient après la séance de signature organisée par l’ensemble des parties ayant participé aux négociations et avant l’authentification de l’accord. Ce système permet à un Etat de devenir partie originaire à un traité sans avoir souhaité donner son consentement à être lié dans un premier temps. En cela le système de la signature différée est distinct du système de l’adhésion au traité qui permet à un Etat de devenir partie à une convention internationale et de se soumettre à ses obligations sans en être partie originaire. Dans ce cas l’Etat exprime directement son consentement définitif à être lié.

Enfin, il convient de noter une distinction : celle de la signature et du paraphe. Si le paraphe – le fait d’apposer ses initiales – peut suffire à l’authentification du texte, c’est-à-dire à attester le fait qu’il est conforme à ce qui a été négocié, il ne dispense pas de la formalité de la signature. Il a son utilité d’une part pour permettre un temps de latence et de relecture du texte avant sa signature ; d’autre part lorsque l’on souhaite par exemple que la signature revête une forme solennelle, lors d’une cérémonie organisée à cet effet, et soit effectuée par une autorité de rang plus élevé que celui du plénipotentiaire qui a négocié et paraphé le texte.

Sceau s et signatures du traité franco-allemand dit de l’Elysée (1963). Archives dilomatiques. Photo JP Pancracio

2 – La procédure de signature des traités et accords internationaux de la France

En France, la procédure de signature des accords internationaux est très formaliste. Plusieurs phases peuvent être distinguées.

La demande des pouvoirs de signature. Elle est faite auprès du ministre des Affaires étrangères par le ministre concerné en respectant un délai d’une semaine pour des pouvoirs simples et de trois semaines pour les pleins pouvoirs, ces derniers étant accordés par le chef de l’Etat. Elle doit évidemment indiquer tous les titres et qualités du demandeur, outre une présentation et une analyse sommaire de l’accord négocié, ainsi que le texte définitif de celui-ci ou de sa dernière version.

La soumission préalable du projet paraphé. Le texte du traité ou accord n’est pas signé immédiatement en fin de négociations : il est d’abord paraphé. Le paraphe, stade intermédiaire entre la fin de la négociation et la signature proprement dite, arrête en l’état le texte négocié, mais il n’en fait pas encore un texte définitif. Comme tel, il n’est toujours qu’un projet de traité ou d’accord à moins que les hautes parties contractantes n’aient expressément prévu d’accorder valeur de signature au paraphe. La procédure de signature ne peut intervenir en effet qu’à l’issue d’un contrôle exercé par la Direction des Affaires juridiques du ministère sur le contenu de cet engagement. Il convient de vérifier notamment si le texte n’est pas en contradiction avec les dispositions constitutionnelles en vigueur ou des engagements internationaux antérieurs de la France.

Dans le cas où le projet ne pourrait être adopté en l’état, le ministre des Affaires étrangères prescrit les modifications à y apporter et sur lesquelles les négociations devront être rouvertes.

La signature. Si le texte soumis peut être adopté sans modification, en la forme fixée par le paraphe, le ministre des Affaires étrangères fait alors établir le texte sur les supports protocolaires appropriés pour recevoir les signatures, supports placés sous portefeuille et qui porteront les sceaux et les rubans. Les parties décident du lieu où se tiendra la séance de signature.

Lorsque la cérémonie de signature a lieu à Paris, elle se tient en l’Hôtel du ministre des Affaires étrangères, au Quai d’Orsay, en présence d’un membre du service du Protocole. Les ministres signataires échangent en premier lieu leurs pouvoirs, puis signent à l’invitation de l’agent du Protocole l’exemplaire de l’accord destiné à leur Etat puis celui qui est destiné à l’autre partie. Les annexes sont paraphées. Après cela, le service du Protocole procédera à l’apposition des sceaux sur ces originaux.

Lorsque la cérémonie de signature a lieu à l’étranger, y compris en présence d’un ministre français, l’ambassadeur de France a la charge de prendre aussitôt l’original destiné à la France et de l’envoyer au service du Protocole du ministère des Affaires étrangères ainsi que la lettre de pouvoirs du signataire étranger quand ce dernier n’est pas le ministre des Affaires étrangères[i].

En France, si l’article 52 de la Constitution ne prévoit pas expressément la possibilité pour le président de la République de signer luimême un traité », cela ne constitue pas pour autant une interdiction en soi. Il y eut par le passé un précédent notable en ce domaine, une circonstance à laquelle on a voulu sciemment conférer un ton solennel : la signature du traité de l’Elysée par le général de Gaulle en présence du chancelier Konrad Adenauer,  le 22 janvier 1963, avec contreseing du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères.

Voir aussi : Libre engagement de l’Etat à être lié (Principe du…) ;

 

[i] Voir la circulaire du 30 mai 1997 relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux, JO du 31 mai 1997, pp. 8415 et s.).

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